La notion de maîtrise d’œuvre dans les opérations sous maîtrise d’ouvrage publique

Tribune
  • 27/10/2006

Bertrand Couette, avocat spécialisé et conseil de nombreux maîtres d’ouvrage, explore la notion de maîtrise d’œuvre dans le cadre des marchés publics qui « n’est définie par aucun texte. » Quelles sont les interventions qui relèvent de la mission de maîtrise d'oeuvre ? Comment qualifier par exemple l’avant-projet dévolu à un bureau d’études ou l’estimation du coût de l’ouvrage par un économiste ?

La notion de maîtrise d’œuvre n’est pas aussi précise que l’on pourrait le croire. Elle n’est définie par aucun texte. Il est pourtant nécessaire de disposer d’une définition précise de la maîtrise d’œuvre car c’est à partir de cette définition qu’il est possible de vérifier la nécessité d’organiser un concours en application de l’article 74 du code des marchés publics ou l’obligation de respecter la mission de base dans le domaine bâtiment prévue par l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 (lo

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