Référé précontractuel : combien de temps encore pour le "circulez, c’est signé" ?

Tribune
  • 06/12/2007

Avocat aux barreaux de Paris et de New-York, Raphaël Apelbaum, membre du cabinet August & Debouzy, regrette que le Conseil d'Etat, dans une récente décision, ait reconnu l'existence de la signature d'un contrat alors même que le délai des 10 jours n'avait pas été respecté. Une jurisprudence qui ne pourra pas tenir très longtemps avec l'adoption de la nouvelle directive recours.

Trop de droit tue le droit. Et en matière de marchés publics, on aurait souvent tendance ces jours-ci à l’oublier. Là où rien ne va plus c’est lorsque l’exigence de formalisme qui fait tomber tous les jours de nombreuses procédures de passation est soudainement mise de côté alors que tous les signaux imposent son respect. Une faute sans importance sur le déroulement de la compétition et c’est alors une procédure tout entière qui peut tomber. A contrario, une faute grossière commise par le pouvoi

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