Saisine du CCRA et délais de recours contentieux

Tribune
  • 17/06/2009
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Directeur des affaires juridiques de la communauté urbaine de Cherbourg, Mehdi Boukerrou nous rappelle, à l’occasion d’une récente décision de CAA, que la saisine du comité consultatif de règlement amiable n’ouvre pas de nouveau délai pour saisir le juge administratif contre le décompte général de travaux et ne fait pas obstacle à la forclusion prévue à l’article 50.32 du CCAG travaux.

Principe : Le recours porté devant le Tribunal Administratif pour contester le décompte général de travaux n’est pas recevable, nonobstant la saisine intermédiaire du Comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) qui ne fait que suspendre le délai, si l’entreprise a saisi la juridiction plus de 6 mois après le rejet de ses réclamations par le maître de l’ouvrage.  La saisine du CCRA n’ouvre pas un nouveau délai. De plus, ni la circonstance

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