Les MAPA et les pouvoirs d’annulation du juge du référé contractuel

Tribune
  • 29/07/2010
partager :

Par deux ordonnances récentes, deux tribunaux administratifs ont jugé qu’en MAPA, le fait pour un pouvoir adjudicateur de signer le marché en même que d’informer les candidats évincés ne constitue pas une irrégularité mais un cas d’ouverture du référé contractuel. Maître Hervé Letellier, avocat du cabinet Symchowicz-Weissberg et associés décrypte pour nous la solution retenue.

La notification aux candidats de leur éviction en même temps que la signature du marché constitue-t-elle une irrégularité ? Les TA de Bordeaux et de Marseille ont été saisis de cette question à l’occasion d’un référé contractuel concernant le Pôle Emploi. « Le Pôle Emploi est soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 et à son décret d’application du 30 décembre 2005. En application de ces textes, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de respecter les dispositions qui s’appliquent aux procédures form

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.