Performance énergétique : 7 clausiers types pour les marchés publics

Tribune
  • 10/05/2012

Olivier Ortega, avocat chez Lefèvre, Pelletier et associés, nous présente les 7 clausiers types qu’il a officiellement remis au ministère de l’écologie, le 27 avril dernier, pour passer un marché public de performance énergétique (MPPE). Ils relèvent des contrats globaux de l’article 73 du code des marchés et s’adressent au secteur public local.

achatpublic.info : Pourriez-vous nous présenter les clausiers ? Olivier Ortega : « Il s’agit de sept modèles de contrats, qui sont des marchés publics, plutôt destinés au secteur public local relevant du code des marchés publics et éventuellement aux personnes publiques ou privées de l’ordonnance du 6 juin 2005. Ils ont pour but de permettre aux acteurs d’avoir en main des cas de figure typés faciles à utiliser dont ils peuvent s’inspirer pour lancer un CPE [contrat de performance énergétique]

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