L’objet principal du projet d’ordonnance est de clarifier le droit applicable aux marchés publics en rassemblant, au sein d’un corpus juridique unique, les règles des contrats de la commande publique. C’est dans ce contexte que le projet d'ordonnance consacre, au sein de son titre II relatif à la passation des marchés publics, six articles détaillant les interdictions de soumissionner des opérateurs économiques. A c&oci