GHT et groupement de commande peuvent-ils faire bon ménage ?

Tribune

Avocat au barreau de Paris, Rodolphe Rayssac s’interroge sur la mise en place juridico-pratique d’une fonction achat commune au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui verront le jour en juillet. Il s’interroge notamment sur la création de groupement de commandes comme mécanisme d’exécution des marchés alors que les membres autres que l’établissement support n’auront plus les achats dans leur domaine de compétence.

L’article 107 de la loi de modernisation de notre système de santé (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016), publiée au JORF le 27 janvier 2016, crée le groupement hospitalier de territoire (GHT) qui se substitue à la notion de communauté hospitalière de territoire. Nouvel avatar de la coopération conventionnelle entre établissements de santé et médico-sociaux, le GHT, non doté de la personnalité moral

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