Le 1er juillet prochain, l'occupation du domaine public sera soumis à concurrence. Etienne Colson, avocat au barreau de Lille, et Delphine Sauvet, juriste au cabinet Adekwa, mettent en lumière les nombreuses ambiguïtés des modalités d'application de l'ordonnance du 19 avril 2017 : comment interpréter l'exception à la règle liée à la courte durée ? Quelle procédure mettre en place ? Quelle publicité ? Et quels critères de sélection retenir ? A l'administration d'imaginer les solutions.

La chose était prévisible. C’est désormais chose faite : au 1er juillet 2017, l’occupation du domaine public sera soumise à concurrence.  Par son arrêt « Promoinpresa Srl » du 14 juillet 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait donné le la. Moins de cinq mois plus tard, le législateur autorisait le gouvernement à « mettre en cohérence » le droit national à l&rsqu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.