Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
caa marseille 3 juillet 2020, a... france, req. ndeg 18ma05250
- 20/07/2020
- 17h50
Aux termes de l'article L. 1262-3 du code du travail : " Un employeur ne peut se prevaloir des dispositions applicables au detachement de salaries lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est etabli, des activites relevant uniquement de la...
caa nantes 10 juillet 2020, societe setri, req. ndeg 19nt01026
- 20/07/2020
- 18h06
Lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marche de travaux a confie a un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans delivrer de caution ou de delegation de paiement a ce sous-traitant de second rang,...
caa nantes 10 juillet 2020, societe technox, req. ndeg 19nt04763
- 20/07/2020
- 18h40
Le juge des referes peut, sur simple requete et meme en l'absence de decision administrative prealable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Peuvent etre appelees en qualite de parties a une expertise ordonnee sur le...
ta nantes 1er juillet 2020 departement de la sarthe
- 23/07/2020
- 15h06
Au titre de l'article L. 1615-1 du code general des collectivites territoriales les depenses d'entretien de voirie sont eligibles au FCTVA que les travaux soient ou non executes en regie.
ce 10 juillet 2020 commune de la gueriniere
- 24/07/2020
- 17h01
Une convention de delegation de service public prevoyant une redevance sans comporter de stipulations portant justification du montant ou du mode de calcul de cette redevance
caa lyon 2 juillet 2020, societe didier d... et m. f, req. ndeg 18ly03402
- 27/07/2020
- 11h50
Saisi par un tiers, de conclusions contestant la validite du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, de verifier que les irregularites critiquees sont de celles qui peuvent etre utilement invoquees et d'en...
caa bordeaux 9 juillet 2020, societe abdsf, req. ndeg 18bx04318
- 27/07/2020
- 12h10
La societe ne conteste aucunement avoir, a la demande de la directrice de la relation client du CNED, deliberement sous-facture les prestations qu'elle a realisees au titre du lot ndeg 1 et avoir, en compensation, surfacture ses prestations au...
caa bordeaux 9 juillet 2020, societe espelia, req. ndeg 18bx03424
- 27/07/2020
- 13h19