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Cette circulaire demande aux acheteurs de l'Etat de veiller a amenager les conditions d'execution des contrats publics en cours permettant d'attenuer les effets des aleas economiques affectant certaines denrees agricoles et de prendre toutes les...

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"Il resulte de l'instruction que, contrairement a ce qu'a estime le premier juge, la reception des travaux confies a la societe Coveris est intervenue non pasavec reserves, en faisant application des dispositions de l'article 41.6 du CCAG Travaux...

" La demande presentee par la societe SetS Chauffeurs prives devant le juge des referes du tribunal administratif de Strasbourg est rejetee".

Un concurrent evince ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entache le contrat, que des manquements aux regles applicables a la passation de ce contrat en rapport direct avec son eviction. Un candidat dont l'offre a ete a bon...

Il resulte de l'article 2 de la convention litigieuse que le delegataire est seul responsable du fonctionnement du service, dont il assure l'exploitation a ses risques et perils et qu'en application de son article 5, il assume la responsabilite de...