Le maitre d'oeuvre peut etre remunere au titre ayant effectue des missions ou prestations non prevues au marche de maitrise d'oeuvre : encore doit-il etre en mesure de les etablier et de les chiffrer.

TA Toulouse, 3 decembre 2024, Prefet de l'Aveyron

Sophie Lapisardi, avocat specialiste en droit public au sein du cabinet LAPISARDI AVOCATS dedie au droit public des affaires, Presidente de Lexclair, organisme de formation au Legal Design et co-auteur du livre > consacre cette nouvelle infographie...

TA Rouen, 20 novembre 2024, Ste Prestalis

TA Marseille 2 decembre 2024 Societe ENSO

TUE, 11 decembre 2024, Apoio XXI

Audit, courriels, tableau des effectifs, geolocalisation... la CAA de Lyon est amenee a examiner tous les moyens de preuve a charge et a decharge etablissant la realite des prestations de nettoyage par un prestatire sur plusieurs sites.

En procedant a son diagnostic en meconnaissance des attentes du maitre de l'ouvrage, telles que son marche les avait decrites, la societe Geodem a commis une faute de nature a engager

il resulte des " fiches contrats " annexes au CCTP que la l'entreprise a participe a l'elaboration de ces documents, intervenant ainsi dans le choix des materiaux retenus, et par suite de ceux a l'origine des desordres acoustiques constates.

Alors qu'aucune variante n'etait par ailleurs autorisee, il n'appartenait pas aux candidats de verifier, voire de modifier, les quantites ainsi fixees par le pouvoir adjudicateur, seul responsable de l'evaluation de son besoin.