Des bons de commande pour prolonger un contrat

Drôle d’histoire que celle de ce responsable hospitalier qui a travaillé à Ajaccio et à qui la Cour de discipline budgétaire et financière reproche de ne pas avoir respecté les règles des marchés publics pour l’élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Darsi)  et d’avoir entraîné un préjudice financier pour son établissement. Lorsqu’un groupement de commandes régional se substitue au marché local du CH, aucune entreprise ne répond.

Une expertise judiciaire lancée par le ministre de la justice à propos du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes

Des problèmes d’étanchéité de certaines salles d’eau du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes ont été constatés alors que des travaux de réfection ont été réalisés au cours du mois de novembre 2014. Le ministre de la justice a saisi l’année dernière le juge administratif, dans le cadre d’un référé instruction, pour demander une expertise judiciaire afin de rechercher les origines et les causes du dommage. Un premier contentieux s’est produit à propos des parties à l’expertise.

Un acheteur lanceur d’alerte licencié

La SNCF a mis à la porte un de ses agents qui avait près de vingt ans d’ancienneté au service des achats. Il avait dénoncé il y a sept ans des appels d’offres de matériel informatique selon lui truqués et déposé plainte contre X. Le dossier a motivé, fin 2016, une enquête du parquet national financier (PNF) qui est toujours en cours. Pour sa part, l’entreprise ferroviaire nie toute intention de rétorsion et estime que son ancien salarié n’avance pas la moindre preuve.

DSP eau : Nîmes Métropole négocie et obtient une baisse de 20 %

A l’occasion du renouvellement de sa DSP de distribution et d’assainissement de l’eau (2020-2028) pour la totalité de ses 39 communes, Nîmes Métropole a bien fait de négocier durant trois mois puisqu’elle a obtenu des candidats des baisses de tarifs oscillant entre 20% et 33% ! Et c’est Veolia qui a tiré les marrons du feu. Une des entreprises évincées a annoncé son intention de déposer un recours.

Pour le Canard Enchaîné, les marchés publics ne le sont plus

Dans son dernier numéro daté du 16 janvier, le palmipède satirique fait la peau du décret 2018-1225 lequel permet aux acheteurs de se dispenser de mise en concurrence et de publicité pour leurs achats innovants à hauteur de 100 000 euros pendant une période expérimentale de trois ans. « Pourquoi se compliquer la vie ? », titre notre confrère lequel laisse entendre que cette nouvelle faculté entraînera des abus et que les contribuables qui voudront contrôler ces marchés se retrouveront dans le « noir complet ».

Résolution 2019 : simplification des décisions de justice

Pour cette nouvelle année, les décisions des juridictions administratives feront peau neuve dans un souci de simplification et de meilleure compréhension. Il ressort du vade-mecum du Conseil d’Etat (en pièce-jointe) que les expressions « ultra petita », « infra petita », « il appert de », « ester en justice »… ne devraient plus être utilisées.

Un marché dans la tourmente à Dax

Le tribunal correctionnel de Bayonne doit se prononcer sur les conditions d’attribution d’un marché par l’office de tourisme de Dax à une entreprise dirigée par la sœur de l’actuelle maire de la commune. Contrairement aux déclarations de la présidente de l’office, l’ancien édile de la ville et son adjoint aux finances assurent qu’il n’y avait jamais eu de pression pour retenir cette société, dont le dossier était mal classé.

Code de la commande publique : tables de concordance

La DAJ a publié deux tables de concordance, entre les articles du CCP et les articles des textes intégrés dans ce corpus, une portant sur la partie législative et l’autre sur la partie réglementaire. Télécharger les tables ci-dessous.

Procès en diffamation pour des soupçons de favoritisme

Le maire de Blois a attaqué en diffamation un internaute qui laissait entendre sur Facebook qu’il avait attribué un marché de conception de bancs publics à des « amis », en l’occurrence Sativa Paysage, une entreprise de Vendôme. Lors de l’audience au tribunal correctionnel, l’avocat de l’élu a rappelé qu’il y avait une différence entre critiquer et diffamer.

https://www.lanouvellerepublique.fr/blois/des-bancs-publics-qui-echauffe...

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de novembre 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de novembre 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Les décisions du mois sont notamment les suivantes :

 

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Quels marchés soumettre à la CAO ?

Bonjour, A la suite du transfert de la CAO du code vers le CGCT, nous avons interrogé la DAJ qui nous a répondu : "Ces dispositions n’opèrent pas de distinction, pour leur application, selon que l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 est applicable ou non, en vertu d’une exclusion, au marché considéré.

marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable

Bonjour, Pour résumer le problème, un chercheur a prévu d’acquérir un microscope haute résolution de 500 000 € fait sur mesure par une compagnie inventeur de ce microscope. Il s’avère que le brevet est détenu par un institut étranger et qu’une licence a été cédée à la compagnie en question. Je n’en sais pas plus.

Reconstitution de la CAO?

Les fondements juridiques de la CAO changent avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les marchés publics : l'article 22 du CMP est alors remplacé par l'article L1411-5 du CGCT. Ce changement oblige-t-il les collectivités à délibérer pour constituer la CAO sur cette nouvelle base juridique?

lots techniques et tranches fermes et conditionnelles

Bonjour, Dans le cadre du montage d'un dossier de consultation pour un marché de travaux, nous envisageons de découper le marché en lots techniques, avec une attribution à une entreprise générale, et non des lots juridiques au sens de l'article 10. De plus le marché sera divisé en tranche ferme et conditionnelle. ce montage est il viable juridiquement, et avez vous des modèles de CCAP et AE ? merci

décompte général

Bonjour, Un maitre d 'œuvre me demande que je lui indique les pièces à fournir pour l'établissement du décompte général. Le décompte général doit revêtir un certain formalisme prévu au Code des marchés publics et au CCAG travaux. Le décompte général est établi par le maître d'œuvre et comprend trois documents : - Le projet de décompte final ; - Le certificat de paiement de solde ; - La récapitulation des acomptes et du solde. Le projet de décompte final est dressé par l'entrepreneur. Il récapitule les prestations réellement exécutées au titre du marché et le montant total des sommes dues.

SIRET (suite)

Bonjour , Une personne physique postulant à un marché public doit-elle obligatoirement disposer d'un N°SIRET? Merci de vos réponses. Bien cordialement

SIRET

Bonjour , Une personne physique doit elle disposer d'un n°SIRET pour être considérrée comme pouvoir adjudicateur et postuler à un marché public? Merci de vos apports Bien cordialement

exécution d'un marché de maitrise d'oeuvre

Bonjour, Dans le cadre d'un marché de maitrise d'oeuvre notifié en 2013 au titulaire, nous venons à l'executer en mars 2016. cela pose-t-il un problème pour la mise en oeuvre du marche MOE? précision: aucun délai d'exécution n'a été stipulé dans le ccap. merci de vos réponse

DCE acquisition d'une solution de dématérialisation des MP

Bonjour, Je sollicite le réseau car j’ai besoin de modèles, d’avis éventuels sur les plateformes de dématérialisation. En effet, je prépare un DCE pour l’acquisition d’une solution de dématérialisation des marchés publics. Je suis preneuse de DCE, de conseils, d’avis sur vos plateformes actuelles. Merci pour vos retours AP

DUME

Je souhaiterai surtout savoir si son utilisation est obligatoire. Où je ne sais pas lire mais je ne trouve pas le texte très clair sur ce sujet

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Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?
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