Le Code de la commande publique publié au JO

L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont été publiés ce matin au Journal officiel.

L'ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695...

VEFA depuis l'ordonnance 2015 etle décret 2016-360

bonjour, depuis l'entrée en vigueur des nouveaux textes de la commande publique, un établissement public peut il encore recourir à la VEFA ? Si oui dans quelles conditions ? Quelle procédure est à utiliser pour la VEFA ? merci à vous de votre retour d'expérience et conseils

Loi ELAN : CAO et marchés subséquents

La CAO doit-elle choisir le titulaire d’un marché subséquent dont le montant est supérieur au seuil, si l’accord cadre dans lequel il s’inscrit a été passé selon une procédure formalisée ?

Les architectes moins dépendants de la commande publique

Le Conseil national de l'Ordre vient de publier la 3ème édition de son observatoire démographique et économique. Cette radioscopie montre que le revenu des architectes s’est amélioré notamment grâce à la hausse des commandes privées, malgré un recul  de 8% de la commande publique entre 2015 et 2016. Alors que l'achat public représentait près de 20 milliards d’euros en 2013, sa part a depuis constamment décliné, pour s’établir en 2016 à moins de 15 milliards.

L’agglo de Cergy-Pontoise ravie de son PPP éclairage

La communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise a signé en 2013 un PPP de 18 ans pour moderniser son éclairage public obsolète. Cinq ans après, l’intercommunalité se félicite de son choix : en janvier prochain 16 000 points lumineux auront été remplacés et les économies d’énergie annoncées se montent à 28%.

 

http://www.leparisien.fr/val-d-oise-95/l-agglomeration-de-cergy-pontoise...

L’analyse d’impact relative à la protection des données vue par la CNIL

La CNIL s’est penchée sur son site (lien ci-dessous) sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Elle rappelle cette exigence : « Le responsable de traitement est tenu par l’obligation de s’assurer de la conformité de son traitement au RGPD ». La commission explique à quel moment et comment cette pratique doit-être réalisée.

https://www.cnil.fr/ce-quil-faut-savoir-sur-lanalyse-dimpact-relative-la-protection-des-donnees-aipd

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat d’octobre 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences d’octobre 2018 en deux parties. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Les décisions du mois sont notamment les suivantes :

Les guides internes doivent être à jour des problématiques sociales et environnementales

La CRC Centre-Val de Loire a attiré l’attention de la commune de Lamotte-Beuvron (dans son rapport d’observations définitives publié ce mois-ci) sur le défaut d’actualisation de son guide interne (la dernière mise à jour datée de l’année 2014). La chambre a ainsi déclaré : « Les récentes évolutions en matière de marchés publics où les problématiques sociales et environnementales sont devenues sensibles (achats de produits écologiques, critères d’insertion, principes d’égalité homme/femme…) et doivent inciter à un réexamen de ce guide ».

Délais de paiement : un maire fait le siège de la trésorerie

Pour protester contre l’absence de règlement d’une somme d’un million et demi d’euros à une entreprise chargée de réaliser un nouveau télésiège, Jean Conreaux, le maire de Vallouise-Pelvoux (Hautes-Alpes), qui en avait assez d’être accusé d’être un mauvais payeur, est venu en personne protester à la trésorerie. Selon l’élu, le retard atteignait trois semaines. Pour la direction départementale des finances publiques, l’émission du mandat de paiement n’était dépassée que de cinq jours. En tout cas, l’objectif a été atteint puisque la somme a été débloquée.

 

Booster l’accès des PME à la commande publique

Le code de la commande publique devrait finalement faire son apparition au début de l’année 2019. Les actions phares pour faciliter l’accès des PME sont les suivantes : relever le taux minimal du montant des avances à 20%, réduire le montant de la retenue de garantie à 3%, et créer un cadre juridique de l’affacturage inversée. Qu’en pensez-vous ?

Ces mesures sont satisfaisantes, elles amélioreront les conditions d’accès des PME aux marchés
22% (4 votes)
Ces mesures sont malheureusement insuffisantes pour résoudre la problématique d’accès des PME aux marchés
50% (9 votes)
Ces mesures sont inutiles voire contre-productives
28% (5 votes)
Total des votes : 18

Pages

Marché de travaux

Bonjour, Une entreprise peut-elle prétendre à être indemnisée du fait de la prolongation du délai global d'exécution d'un marché de travaux (hors intempéries et augmentation de masse des travaux) ? Merci

Avenant de prolongation : marché à prix forfaitaire et unitaire

Bonjour, Est-il possible de passer un avenant de prolongation sur un marché composé d'une part forfaitaire (prépondérante) et d'une part à commande (limitée à 20% du montant forfaitaire annuel) sachant que le marché arrive à échéance dans 1 mois et qu'il était déjà d'une durée de 4 ans. La part à commande (minoritaire) ne qualifie-t-elle pas le marché de "marché à bons de commande", dont la durée maximum possible est de 4 ans ?

Reconduction d'un marché attribué à une enteprise en redressement judiciaire

Message créé lun, 07/04/2014 - 18:56 par fmouret

Bonjour, Marché prévoyant une reconduction expresse par période d'un an. En cours d'exécution du marché, le titulaire est placé en redressement judiciaire et la période d'observation de 6 mois ne permet pas de couvrir la nouvelle période d'exécution du marché (un an) si reconduction. Ce marché peut il / doit il être reconduit ? Par analogie avec la possibilité pour une entreprise de candidater à un marché si la période d'observation couvre la durée du marché envisagé, j'aurai tendance à considérer qu'il ne peut y avoir de reconduction expresse. D'avance merci Cordialement

URGENT- Recherche modèle marché d'économie : audit et optimisation des charges sociales et recouvrement des IJSS

Bonjour, Je suis à la recherche d'un cahier des charges pour ce type de marché et notamment sur la rédaction de la clause relative au prix et montant du marché. En effet, nous souhaitons seulement une rémunération (du prestataire) calculé sur un % du montant des indemnités reçues lors du recouvrement de IJSS mais à la lecture de plusieurs articles (notamment conseils DAJ), cela ne semble pas la pratique idéale et il faudrait prévoir une partie fixe forfaitaire avec clauses incitatives Concrètement comment cela peut-il se rédiger ? peut-on prévoir un plafonner le % de prélèvement...

Décompte de liquidation et PV de constatations

Bonjour, Nous avons résilié un marché de travaux. Avant envoi du décompte de liquidation, nous avons conformément à l'article 47.1.1 et 47.2 du CCAG travaux, procédé à un PV de constatation contradictoire avec la MOE qui l'a notifié à l'entreprise défaillante. Cette dernière refuse de le signer et émet des réserves par courrier. Comment procède-t-on concrètement par la suite ? Faire constater par huissier que les travaux non pas été exécutés ou peut-on envoyer le décompte de liquidation malgré ce PV non signé de la société ? Merci d'avance des retours d'expérience !

Recours gracieux

Message créé mar, 04/02/2014 - 16:15 par emaupin

Bonjour à tous, Pour les besoins d’un futur article, je souhaiterais savoir si vous avez déjà été destinataire d’un recours gracieux de la part d’une entreprise ? Si oui, dans quel cas a-t-il été déposé ? Quelles suites y ont été données ?... N’hésitez pas à me contacter pour me faire part de votre expérience. Je vous remercie de votre aide. Emmanuelle Maupin, journaliste

Achat de denrées alimentaires

Message créé mer, 29/01/2014 - 10:55 par ealoyol

Bonjour, Un nouveau restaurant scolaire est en cours de construction sur la commune. Il ouvrira ses portes le 01 janvier 2015. Les repas seront confectionnés en régie. Je dois donc passer en cours d'année 2014 un marché d'achat de denrées alimentaires. Auriez-vous des cahiers des charges à me communiquer pour m'aider à la rédaction ? Taille de la commune : 7000 hbts. Nb de repas/jour : 600. Circuits courts à privilégier. Merci

Indice de prix

Bonjour, Votre collectivité a-t-elle lancé un marché de "location de véhicules frigorifiques" (pour le transport de plats préparés à destination des écoles et des centres de loisirs)? Si oui, sur quel indice les prix sont-ils révisés? merci de vos réponses CSJ

Contrôle des Délégations de Service Public

Message créé ven, 17/01/2014 - 13:19 par eallet1

Bonjour, Une réflexion est menée au sein de ma collectivité afin de développer le contrôle des contrats de délégation de service public au delà de la seule analyse des rapports annuels, notamment en mettant en place des indicateurs de suivi et de performance. Je souhaiterai pouvoir échanger, à ce titre, sur vos pratiques au sein de vos collectivités. Vous remerciant par avance de votre contribution.

Pages

Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?

Achatpublic.info s’est procuré le projet d’ordonnance « Urgence Covid-19 » tel que délibéré et adopté par le Conseil d’Etat dans sa séance du 23 mars 2020 :

lire l’info

Les mesures envisagées dans le projet d’ordonnance sont-elles, selon-vous, suffisantes, tant sur la passation des prochaines consultations que sur l’exécution des marchés en cours ?  

OUI
27% (6 votes)
NON
55% (12 votes)
JE NE SAIS PAS
18% (4 votes)
Total des votes : 22

Acheteur public : quelle est votre plus grande peur ?

de ne pas respecter les grands principes : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence
55% (6 votes)
de ne pas faire un bon achat (insatisfaction du service prescripteur ou des usagers)
36% (4 votes)
de ne pas avoir de PME comme candidat
0% (0 vote)
de ne pas pouvoir insérer une clause sociale
0% (0 vote)
AUTRE
9% (1 vote)
Total des votes : 11

Notre-Dame : publicité et mise en concurrence

Acheteurs, suite au sinistre intervenu au sein de la cathédrale de Notre-Dame : pensez-vous que dans de telles circonstances  les conditions fixées par l'article R. 2122-1 du CCP sont réunies pour  entreprendre les rénovations du bâtiment sans publicité ni mise en concurrence ?

Oui
29% (2 votes)
Non
71% (5 votes)
Total des votes : 7

Acheteurs, demandez-vous à l’attributaire ou aux candidats, la délégation de pouvoir de signature si le dirigeant n’est pas le signataire de l’acte d’engagement ?

 

 

oui, même si les textes ne l’imposent plus, je veux être certain que la société soit engagée
46% (19 votes)
oui car je ne savais pas que les textes ne l’imposaient plus
32% (13 votes)
non ou pas systématiquement
22% (9 votes)
Total des votes : 41

Booster l’accès des PME à la commande publique

Le code de la commande publique devrait finalement faire son apparition au début de l’année 2019. Les actions phares pour faciliter l’accès des PME sont les suivantes : relever le taux minimal du montant des avances à 20%, réduire le montant de la retenue de garantie à 3%, et créer un cadre juridique de l’affacturage inversée. Qu’en pensez-vous ?

Ces mesures sont satisfaisantes, elles amélioreront les conditions d’accès des PME aux marchés
22% (4 votes)
Ces mesures sont malheureusement insuffisantes pour résoudre la problématique d’accès des PME aux marchés
50% (9 votes)
Ces mesures sont inutiles voire contre-productives
28% (5 votes)
Total des votes : 18

Que pensez vous du seuil à 100 000 pour les achats innovants ?

Afin de favoriser l’achat innovant, le gouvernement veut expérimenter pendant trois ans une dispense de mise en concurrence pour les commandes inférieures à 100 000 € HT. Comment jugez-vous cette mesure ?

C’est une idée brillante. On aurait pu y penser avant.
25% (2 votes)
Cela ne changera rien. J’achète une solution innovante seulement si j’en ai besoin.
25% (2 votes)
Ce n’est pas une question de procédure, mais surtout de budget.
50% (4 votes)
Total des votes : 8

Le PPP « bashing » est-il justifié ?

Maître François Tenailleau, avocat au sein du cabinet Francis Lefebvre, a dénoncé un PPP « bashing » dans la presse. Il parle même de courage politique de la part des élus qui ont choisi ce type de contrat. Il constate avec regret que la concession est privilégiée au détriment de ce marché global alors que certaines « tutoient la limite » avec le marché public.

Comment appréhendez-vous le marché de partenariat ?

Je souhaite (davantage) recourir à ce mode de fonctionnement, il ne comporte pas plus de risque
9% (1 vote)
Je préfère opter pour une concession, si j’ai le choix entre ces deux modes de fonctionnement
45% (5 votes)
Je ne veux pas en entendre parler car c’est trop complexe et trop dangereux
45% (5 votes)
Total des votes : 11

Pages

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Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?
OUI
27%
NON
55%
JE NE SAIS PAS
18%
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