La reprise du personnel est-elle possible si les contrats de travail sont scindés entre les attributaires ?
- 20/04/2020 07h 00 Mathieu Laugier
L’obligation de reprise du personnel, à la suite d’un renouvellement d’un marché, est-elle maintenue lorsque le transfert d’un contrat de travail implique une scission de celui-ci entre les nouveaux attributaires ? La Cour de justice de l’Union...
Nouveau prestataire et maintien des acquis du personnel transféré
- le 16/03/2020 à 07h01 par Rédaction
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