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28801 Résultats de recherche
Résiliation irrégulière : évaluer le manque à gagner dans le cadre d'un accord-cadre
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Article réservé aux abonnés
- 05/10/18
- 07h 03
- Mathieu Laugier
Le manque a gagner d'une entreprise, dont le contrat a ete resilie a tort par l'acheteur, doit-il etre evalue en fonction du montant minimum fixe dans l'accord-cadre a bon de commande ? Cette problematique est ressortie a l'occasion d'un contentieux...
caa nantes 15 mars 2017 selarl du docteur jacques franc
- 05/10/2018
- 6h05
" Le benefice net dont le cocontractant a ete prive du fait de la resiliation irreguliere d'un marche doit s'apprecier au regard du montant dont ce cocontractant etait assure de beneficier en execution du marche, et non au regard des sommes payees...
ta orleans 26 fevrier 2015 selarl du docteur jacques franc
- 05/10/2018
- 6h05
" Le manque a gagner de la Selarl du Docteur Jacques Franc doit etre determine en fonction du montant minimal du marche fixe dans l'acte d'engagement a 200 000 euros par an " a declare le TA d'Orleans.
Comme ils disent
- 04/10/18
- 18h 00
- Rédaction
J'habite seul avec maman dans un tres vieil appartement rue Sarasate. J'ai pour me tenir compagnie une tortue, deux canaris et une chatte. Pour laisser mon chef se reposer, tres souvent je fais des marches et du sourcing. Je redige des RC, des CCAP...
Transfert de contrat d’une commune à une interco
- 04/10/18
- 07h 02
A l'occasion d'un recent rapport d'observations concernant la commune de Joigny (10 000 habitants, Yonne), la CRC Bourgogne-Franche-Comte a manifeste son etonnement au sujet d'un marche d'exploitation des installations de chauffage, de ventilation...
PNAAPD : la saison 3 bientôt sur vos écrans
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Article réservé aux abonnés
- 04/10/18
- 07h 00
- Jean-François Gazon
Et si la prochaine version du Plan national d'action pour les achats publics durables impliquait tres directement les acheteurs des trois fonctions publiques ? Meme si la saison 3 ne pourra, pas plus que les precedentes, etre formellement imposee aux...
Articles connexes
L’Etat donne de la visibilité sur ses achats jusqu’en 2021
- 04/10/18
- 07h 00
La direction des achats de l'Etat (DAE) vient de publier sur son site internet la programmation de ses achats, ainsi que celles des ministeres (sauf la Culture) et des treize plateformes regionales achats (PFRA). Tous les segments sont concernes, a...
Jugement des offres : peut-on être créatif dans le silence des textes ?
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Article réservé aux abonnés
- 04/10/18
- 07h 00
- Aude Camus
Nos voisins espagnols ont ete inventifs avec les criteres d'attributions d'un appel d'offres ouvert. Le cahier des charges prevoyait, une etude par phases successives, avec l'examen de l'offre financiere assujettie a une note minimale en valeur...
cjue 20 septembre 2018 montte sl
- 04/10/2018
- 6h00
"[...] la directive 2014/24 doit etre interprete[e] en ce sens qu'il ne s'oppose pas a une legislation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d'imposer, dans le cahier des charges d'une passation de...
Articles connexes
conclusions de l'avocat general - cjue 20 septembre 2018 montte sl
- 04/10/2018
- 6h00
"Il convient d'interpreter la directive 2014/24 en ce sens qu'elle ne fait pas obstacle a ce que le pouvoir adjudicateur qui institue une evaluation des offres par phases dans le cahier des charges d'une passation de marche selon une procedure...
