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28785 Résultats de recherche
ta de toulouse 14 octobre 2014 commune de vacquiers
- 26/04/2018
- 7h01
La commune de Vacquiers a conclu une assurance dommages aux biens avec la SMACL. Des dommages se sont produits sur ses terrains de tennis exterieurs a la suite des mouvements de terrain. Le contrat et a la ligne 11 le > ; que les courts de tennis en...
Articles connexes
cjue 19 avril 2018 catania multiservizi spa
- 26/04/2018
- 7h00
A l'occasion d'un contentieux, le Conseil d'Etat italien a saisi la CJUE d'une question prejudicielle, a savoir si l'article 1664 du code civil etait-il conforme au droit de l'UE. " La directive 2004/17/CE... portant coordination des procedures de...
La CJUE conseille l’absence de clause de révision des prix dans les marchés des entités adjudicatrices
- 26/04/18
- 07h 00
>, certifie la Cour de justice (CJUE) en reponse a une question prejudicielle. A l'occasion d'un contentieux, le Conseil d'Etat italien a saisi la juridiction sur cette problematique, a savoir si l'article 1664 du code civil, excluant la revision des...
caa de bordeaux 16 decembre 2016 commune de vacquiers
- 26/04/2018
- 7h00
La commune de Vacquiers a conclu une assurance dommages aux biens avec la SMACL. Un sinistre s'est produit sur ses terrains de tennis exterieurs. Le contrat stipule > a declare la CAA.
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crc bretagne 28 mars 2018 ndeg2018-0002
- 26/04/2018
- 6h09
Une comptable a ete condamnee a 312 868 euros en prenant en charge les mandats et en procedant a leur paiement, alors que l'ordonnateur, maitre d'ouvrage delegue, n'avait pas conclu de convention de mandat. Or, selon la CRC : >.
Conseil d’Etat : bail emphytéotique et autorité relative de chose jugée par le juge civil
- 25/04/18
- 07h 04
La commune de Roussillon a conclu un bail emphyteotique, en 2007, avec un office public d'HLM (OPHLM) afin de construire des logements sociaux. L'operation a tourne tres vite au vinaigre. Des contentieux se sont multiplies aupres des deux ordres...
daj - plan du code de la commande publique
- 25/04/2018
- 7h00
Plan du code de la commande publique issu du site de la DAJ.
Le code de la commande publique se dévoile
- 25/04/18
- 07h 00
La Direction des affaires juridiques (DAJ) a devoile en debut de semaine sur son site, l'architecture du code de la commande publique (plan ci-dessous). Il sera compose de trois parties : definitions et champ d'application - marches publics -...
Echirolles rappelée à l’ordre
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Article réservé aux abonnés
- 25/04/18
- 07h 00
- Jean-Marc Binot
La gestion des achats de la commune de l'Isere a fait l'objet de nombreuses critiques par la chambre regionale des comptes d'Auvergne-Rhone-Alpes. L'organisme de controle reproche a la collectivite l'absence d'allotissement, une publicite jugee...
ce 4 avril 2018 ophlm mistral habitat
- 25/04/2018
- 6h14
l'autorite relative de la chose jugee par le juge civil ne peut etre utilement invoquee en l'absence d'identite d'objet, de cause et de parties ; qu'en particulier, lorsque la demande porte sur des chefs de prejudices distincts de ceux sur lesquels...
