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28776 Résultats de recherche
Toujours pas de délai de standstill pour les MAPA
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Article réservé aux abonnés
- 01/06/17
- 07h 07
- Maeva Guillerm
Maitre Maeva Guillerm, avocat au cabinet Seban et associes, revient cette semaine sur une ordonnance recente du juge du refere contractuel. L'obligation pour les acheteurs de notifier, en MAPA, aux candidats le rejet de leurs offres, prevue par le...
Annulation d’un marché de service qui était en réalité un marché de fourniture
- 01/06/17
- 07h 03
Attention de ne pas confondre marche de service et marche de fourniture ! La commune de Bandrele (departement de Mayotte) l'a appris a ses depens. La cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA) a rejete sa requete contre la decision du TA de...
Ile-de-France : les achats prennent un nouveau cap
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Article réservé aux abonnés
- 01/06/17
- 07h 00
- Jean-Marc Binot
Arrive en novembre dernier dans la collectivite francilienne, Marc Sauvage est l'un des rares acheteurs publics a beneficier d'un statut de DGA. Avec sa nouvelle equipe et une organisation differente, il installe progressivement une nouvelle culture...
Un document sur la commande publique circulaire
- 01/06/17
- 07h 00
L'Institut de l'economie circulaire et l'Observatoire des Achats Responsables (ObsAR) viennent de publier un document sur l'economie circulaire qui explicite le nouveau cadre reglementaire applicable dans le domaine de la commande publique et releve...
ta cergy-pontoise, 2 mai 2017, societe aximum
- 01/06/2017
- 6h00
Le juge du refere contractuel a juge qu'il n'est toujours aucun delai de standstill a respecter avant la signature d'un MAPA,
Articles connexes
ce, 29 juin 2012, societe pro 2c
- 01/06/2017
- 6h00
le Conseil d'Etat a juge qu'aucun delai de suspension ne s'impose entre le rejet des offres et la signature d'un marche passe selon une procedure adaptee
Articles connexes
ce, 23 janvier 2017, sivom morillon-samoens-sixte fer a cheval-verchaix
- 01/06/2017
- 6h00
Un candidat evince qui a engage un refere precontractuel posterieurement a la signature d'un marche passe selon une procedure adaptee alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions...
Articles connexes
ce, 17 decembre 2014, communaute de communes du canton de varilhes
- 01/06/2017
- 6h00
Considerant que les cas dans lesquels le juge du refere contractuel peut annuler un contrat sont limitativement enumeres aux trois alineas de l'article L. 551-18 precite ; que, s'agissant des marches passes selon une procedure adaptee, qui ne sont...
Articles connexes
ce, 15 fevrier 2013, novergie
- 01/06/2017
- 6h00
Considerant, en premier lieu, que la procedure de refere precontractuel a ete instituee afin de permettre aux requerants interesses de faire sanctionner, avant meme la signature du contrat, les manquements aux obligations de publicite et de mise en...
Articles connexes
Evolution du nombre de contentieux au fond déposés devant les CAA 2012-2016
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Article réservé aux abonnés
- 31/05/17
- 08h 00
- Rédaction
Evolution du nombre de contentieux au fond deposes devant les cours administratives d'appel pour la periode 2012-2016. Source : Conseil d'Etat
