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28411 Résultats de recherche

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L’exécutif à la peine dans l’application des lois ?

  • 28/05/24
  • 14h 30

Senat - Bilan - Lois - Une loi ne doit pas seulement etre adoptee, elle doit etre aussi appliquee ! Le Senat vient de publier un premier bilan des lois adoptees ces dernieres annees, sous la houlette de la senatrice Sylvie Vermeillet (groupe...

Prescription raccourcie en matière d'assurance ? Oui, si l'assuré est informé...

  • 28/05/24
  • 12h 30

Assurance - Prescription - La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle les regles d'opposabilite de la prescription biennale en matiere d'assurance. Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions "derivant d'un...

Tout courrier du maître d'œuvre n'est pas un ordre de service

  • 28/05/24
  • 07h 02

Marche public - Ordre de service - Maitrise d'oeuvre- La CAA de Douai juge que des courriers d'etats d'acomptes mensuels, adresses au titulaire par le maitre d'oeuvre, annoncant l'application de penalites pour divers manquements aux engagements...

Mutualisation des achats auprès de l’"interco" : une solution pour les communes manquant de moyens

  • 28/05/24
  • 07h 01

Mutualisation - Intercommunalite - Toutes les communes ne disposent pas de moyens pour passer et suivre un marche public. La mutualisation des achats s'avere alors etre une solution a privilegier. Et notamment une mutualisation aupres de...

Le Val-de-Marne lance une enquête inédite auprès des opérateurs économiques

Le Val-de-Marne lance une enquête inédite auprès des opérateurs économiques

Dans le cadre de sa politique achat, le departement du Val-de-Marne a lance en mars un sondage aupres des entreprises. Celui-ci, inedit, vise a identifier les freins empechant l'acces a la commande publique et les leviers d'amelioration des marches....

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ta paris 8 avril 2024 societe detection electronique francais

  • 28/05/2024
  • 7h00

    • TA Paris, 8 avril 2024, Societe Detection electronique francais

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caa toulouse 21 mai 2024, smacl assurances, 23tl01197

  • 27/05/2024
  • 17h51

    • CAA Toulouse 21 mai 2024, SMACL Assurances, 23TL01197

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Une prestation + un paiement = un contrat ?

  • 27/05/24
  • 17h 00

Marche public - Formation du contrat - A l'occasion d'un litige indemnitaire devant le juge administratif, se pose la question de savoir si un contrat liait reellement les deux parties. En effet, pour la periode au titre de laquelle une indemnite...

Indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé : un cadre juridique non impacté par l'annulation du contrat

  • 27/05/24
  • 12h 30

Candidat evince - Indemnisation - Contentieux - Le Conseil d'Etat rappelle la regle en matiere d'indemnisation d'un candidat irregulierement evince d'un contrat de la commande publique. Des lors qu' >. Ce cadre juridique reste applicable bien que...

caa paris 7 mai 2024, societe ap2r, 22pa02298

  • 27/05/2024
  • 11h44

    • CAA Paris 7 mai 2024, societe AP2R, 22PA02298

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