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Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques

  • 30/04/24
  • 07h 02

Marche de travaux - Resiliation - La commune du Croisic resilie un marche de travaux pour non-respect des delais contractuels par la societe titulaire, en application de l'article 46.3.1 du CCAG Travaux. La societe demande au TA de Nantes la...

Rémunération des prestations imposées par le maître d'ouvrage

  • 30/04/24
  • 07h 01

Marche de travaux - Prestations supplementaires - La societe titulaire d'un marche de travaux demande la condamnation du maitre d'ouvrage au paiement de prestations excedant le forfait de remuneration du lot. La CAA de Lyon juge que

Les risques de dérives du 1% artistique

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A Nice, une statue en bronze de Jeanne d'Arc commandee par une regie appartenant a la metropole Nice Cote d'Azur vient souligner les limites du 1% artistique. En effet, en n'imposant aucune mise en concurrence dans le cadre reglementaire de cette...

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  • 29/04/2024
  • 18h19

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Attribution d’un marché public validée auprès d’une société ne disposant pas des certificats requis

  • 29/04/24
  • 17h 00

Candidature - Certificats - Il est loisible pour un acheteur public d'exiger des candidats des certificats de qualification professionnelle afin de demontrer qu'ils disposent des capacites necessaires pour realiser la prestation. L'attribution par...

Compétence du juge administratif en cas de litige avec le maître d'ouvrage délégué privé

  • 29/04/24
  • 12h 30

Sous-traitance - Paiement direct - Competence juridictionnelle - Lorsque le maitre d'ouvrage delegue est une societe de droit prive, les litiges relatifs au paiement direct du sous-traitant dans le cadre d'un marche public de travaux...

c. cass 3eme ch. civile 25 avril 2024 societe nexity property management

  • 29/04/2024
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    • C. Cass, 3eme ch. civile, 25 avril 2024, Societe Nexity Property Management

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[dessine-moi la commande publique ] les principes de la commande publique

  • 29/04/2024
  • 11h13

    • Sophie Lapisardi, avocat specialiste en droit public au sein du cabinet LAPISARDI AVOCATS dedie au droit public des affaires, Presidente de Lexclair, organisme de formation au Legal Design et co-auteur du livre > consacre cette nouvelle infographie...

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caa douai 16 avril 2024, societe e2mk, 23da00656

  • 29/04/2024
  • 11h13

    • CAA Douai 16 avril 2024, societe E2MK, 23DA00656

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Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique

  • 29/04/24
  • 07h 02

Offre anormalement basse (OAB) - Bareme - Le Tribunal de l'Union europeenne (TUE) admet la possibilite pour une instance europeenne, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, d'user d'une formule afin d'identifier des offres qui seraient...