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26631 Résultats de recherche
Contentieux : la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment
- 27/06/19
- 07h 04
A la suite de desordres ayant affecte l'usine d'incineration d'ordures menageres de Noyelles-sous-Lens, la societe Constructions Industrielles de la Mediterranee (CNIM) demande au juge de condamner la communaute d'agglomeration de Lens-Lievin au...
caa nancy 18 juin 2019, sa laugel et renouard,, req. n 18nc003 71
- 27/06/2019
- 7h05
Les penalites de retard prevues par les clauses d'un marche public ont pour objet de reparer forfaitairement le prejudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marche, des delais d'execution...
Pénalités de retard : ce sont bien des sanctions !
- 27/06/19
- 07h 06
Le centre hospitalier de Pfastatt a entrepris la realisation de travaux de restructuration d'une partie de ses batiments et la construction d'un nouveau batiment. Le solde du decompte general de ce lot, s'est eleve a 674 029,36 euros apres...
Et la confiance, dans tout cela ?
- 28/06/19
- 01h 00
- Rédaction
> Nos chers candidats au bac millesime 2019 (plus precisement ceux de la filiere ES) viennent de plancher sur ce sujet philo de haute volee. En guise de soutien, le jour de l'epreuve, Achatpublic.info a ose detourner (un tantinet) cet intitule et...
Ligne de prix non remplie : l’acheteur peut-il compléter ?
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Article réservé aux abonnés
- 28/06/19
- 07h 00
- Aude Camus
Cette question peut sembler etonnante. Elle prend cependant sa source dans l'extrait d'un reglement de consultation devoile dans une recente decision rendue par le Conseil d'Etat. L'acheteur a prevu qu'en cas de ligne non remplie, elle le serait par...
Articles connexes
ce 12 juin 2019 societe sonocar industrie
- 28/06/2019
- 7h01
"En outre, aucune regle ni aucun principe ne lui interdit, dans le cadre d'une procedure negociee, qu'il ait informe ou non les candidats dans les documents de la consultation que la negociation pourrait le conduire a fixer un montant maximum, de...
Articles connexes
Le pouvoir de résiliation unilatérale : le fournisseur n’est pas toujours totalement désarmé
- 28/06/19
- 07h 02
La societe Grenke Location et l'Etablissement public du Palais de la Porte Doree ont conclu le 17 mars 2014 un contrat de location de longue duree portant sur un copieur, moyennant le paiement de 20 loyers trimestriels de 360 euros TTC. Apres...
caa nancy 6 juin 2019, societe grenke location, req n 18nc01174
- 28/06/2019
- 7h03
Le cocontractant lie a une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'execution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prevaloir des manquements ou defaillances de l'administration pour se soustraire...
Confidentialité des offres rompues : des ennuis à la pelle
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Article réservé aux abonnés
- 01/07/19
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Des que la confidentialite d'une offre est bafouee, l'acheteur doit suspendre la procedure de passation. Et peu importe si la responsabilite de la personne publique dans la divulgation n'est pas demontree. Certes ! Mais, que doit faire l'acheteur par...
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ce 24 juin 2019 societe la meridionale
- 01/07/2019
- 7h01
>, declare le Conseil d'Etat.