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26618 Résultats de recherche
caa nancy 18 juin 2019, societe sibeo ingenierie req n 18nc02354
- 25/07/2019
- 7h07
En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui executent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les...
C’est l'histoire d’un serpent de mer… qui tourne en rond
- 26/07/19
- 01h 00
- Rédaction
"A quoi bon soulever des montagnes quand il est si simple de passer par-dessus ?" (Boris Vian) Ah, la modification des seuils ! Pour un journaliste >, c'est presque ce que l'on appelle un >. Presque, car ce n'est vraiment pas un sujet >....
Révision des CCAG : les travaux commencent le 16 septembre
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Article réservé aux abonnés
- 26/07/19
- 07h 00
- Jean-Marc Joannès
La reunion de lancement des travaux de revision des CCAG se tiendra le 16 septembre 2019. La Direction des affaires juridiques (DAJ), apres une premiere consultation, s'attache desormais a constituer des groupes de travail. A ce stade, la DAJ emploie...
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reforme des ccag 2019 -2020 groupes de travail - methodologie - feuille de route
- 26/07/2019
- 7h01
Afin de traduire, dans les marches, ces besoins d'evolution, la direction des affaires juridiques souhaite constituer des groupes de travail qui associeront le plus grand nombre de praticiens des marches publics afin qu'ils puissent contribuer, par...
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Dématérialisation de la commande publique : c’est la totale !
- 26/07/19
- 07h 02
Avec la facturation electronique (lire notre article : La facturation electronique fait son entree dans le CCP) c'est la totale ! La chaine de dematerialisation est complete. A vous de la mettre en oeuvre ! Face a la nouveaute, certains manques ou...
Scandale des faux steaks hachés : le Sénat fulmine
- 26/07/19
- 07h 03
Le Senat est outre : > Le rapport rapport d'information du Senateur Fabien Gay sur la qualite des steaks haches distribues dans le cadre du Fonds europeen d'aide aux plus demunis (FEAD), adopte le 24 juillet 2019 par la commission des affaires...
Une fusion-acquisition en pleine procédure : toujours un casse-tête (2)
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Article réservé aux abonnés
- 29/07/19
- 07h 00
- Mathieu Laugier
De nouveau, la Cour de justice de l'Union europeenne est saisie d'un litige resultant d'une fusion en pleine passation. Le synopsis est le suivant : au cours d'une procedure restreinte, entre la remise de la candidature et le depot de l'offre, un...
Marché de travaux : un allotissement excessif, cela se conteste en amont
- 29/07/19
- 07h 02
La commune de Thiais a confie a la societe Leon Grosse Electricite le lot > d'un marche de travaux publics pour la realisation d'un equipement scolaire. La Cour administrative d'appel de Paris rappelle le principe : les difficultes rencontrees...
caa paris 12 juillet 2019, societe leon grosse electricite, req n 17pa01510
- 29/07/2019
- 7h03
Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...