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28482 Résultats de recherche

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cedh 5 octobre 2023 sarl couttolenc freres c. france

  • 26/10/2023
  • 17h00

    • CEDH, 5 octobre 2023, Sarl Couttolenc Freres c. France

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La théorie des biens de retour en concession validée par la CEDH

  • 26/10/23
  • 17h 00

Ce n'est pas tous les jours qu'un arret de la Cour europeenne des droits de l'Homme CEDH) porte sur une problematique commande publique, et qui plus est sur un contentieux francais ! La juridiction se prononce sur "la theorie des biens de retour"...

ce 13 octobre 2023, m. jean-didier d., req. ndeg 464955

  • 26/10/2023
  • 15h22

    • CE 13 octobre 2023, M. Jean-Didier D., req. Ndeg 464955

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achatpublic invite... Grégory Berkovicz : "tout, vous saurez tout sur le nouveau MGP énergétique"

achatpublic invite... Grégory Berkovicz : "tout, vous saurez tout sur le nouveau MGP énergétique"

C'est pas tous les jours qu'apparait un nouveau type de marche public ! Dernier accueilli par le droit de la commande publique : "le marche global de performance energetique a paiement differe". >. Maitre Gregory Berkovicz (President de GB2A Avocats)...

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Précisions sur l'intérêt à agir d'une association pour contester la validité d'un contrat administratif

  • 26/10/23
  • 06h 03

Une association saisit le Tribunal administratif de Marseille d'une action en contestation de validite d'un contrat de concession de service public ayant pour objet l'exploitation et l'entretien d'un aerodrome. Par un jugement donc l'association...

Offre déposée contre récépissé auprès de l'étude d'huissier : une exigence à ne pas négliger

  • 26/10/23
  • 06h 02

Faire fi du depot de l'offre chez un huissier conduit un candidat a voir son offre rejetee. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise admet le rejet de la proposition de la societe requerante par le departement du Val-d'Oise dans le cadre d'une...

Procédure avec négociation : un TA à contre-courant du Conseil d'Etat

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La place de la negociation dans la commande publique, un sujet qui fait couler beaucoup d'encre. Certains affirment que son encadrement permet d'assurer l'egalite de traitement des candidats ; d'autres souhaitent que les acheteurs puissent y recourir...

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  • 17h 00

Une convention de delegation de service public est conclue en 2010 entre la commune des Baux-de-Provence et la societe Culturespaces, visant a mettre en valeur un site touristique. En 2017, une societe tierce demande a la commune, puis au tribunal...

ce 24 octobre 2023, societe culturespaces, req. ndeg 470101

  • 25/10/2023
  • 12h06

    • CE 24 octobre 2023, societe Culturespaces, req. ndeg 470101

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