Rechercher

Pour trouver un article ou un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les articles du journal ou les contenus de la base documentaire)
- par date de publication
- ou par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères choisis avant de lancer une nouvelle recherche.

28780 Résultats de recherche

Trier par:

Le maître d’ouvrage peut être l’usager de l’ouvrage public

  • 22/12/22
  • 12h 50

Le Conseil d'Etat revient sur la qualite de maitre d'ouvrage a l'occasion d'un contentieux opposant l'Institut national des sciences appliquees (INSA) de Rouen et les constructeurs du batiment dans lequel reside celui-ci. En l'espece, l'edifice a...

caa marseille 12 decembre 2022, societe berthouly travaux publics, req. ndeg 19ma02635

  • 22/12/2022
  • 11h33

Télécharger

caa marseille 12 decembre 2022, sarl arketype, req. ndeg 20ma01756

  • 22/12/2022
  • 11h19

    • >

Télécharger

caa marseille 12 decembre 2022, societe sogetha, req. ndeg 20ma02350

  • 22/12/2022
  • 11h04

Télécharger

ce 6 decembre 2022 commune de ramatuelle

  • 22/12/2022
  • 11h00

    • Jusqu'a ce qu'il ait ete statue sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle, il sera sursis a l'execution de l'arret du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille.

Télécharger

caa paris 12 decembre 2022, societe compagnie internationale d'engineering pour la construction (ciec), req. ndeg 17pa03019

  • 22/12/2022
  • 10h38

    • La responsabilite peut etre attenuee lorsque le maitre d'ouvrage avait lui-meme une connaissance suffisante des defectuosites affectant l'ouvrage et a accepte d'en prononcer la reception.

Télécharger

caa nantes 16 decembre 2022, societes vinci construction maritime et fluvial, bessac, sobea environnement et parenge - compagnie parisienne d'entreprises generales, req. ndeg 21 nt02355

  • 22/12/2022
  • 10h08

    • "Si les collectivites locales et leurs etablissements publics beneficient, dans certaines conditions, de dotations du fond de compensation de la TVA, le regime fiscal de leurs operations ne s'en trouve pas modifie et cette circonstance ne fait pas...

Télécharger

caa nantes 16 decembre 2022, selarl huissiers partner conseils, req. ndeg 21nt03123

  • 22/12/2022
  • 9h51

    • Les groupements d'interet economique, constitues entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice peuvent se porter candidat a l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, des lors...

Télécharger

L’irrégularité ne conduit pas d’office à la résiliation

  • 22/12/22
  • 06h 02

Le Conseil d'Etat fait droit a la demande de la commune de Ramatuelle d'ordonner le sursis a l'execution d'un arret de mai 2022 prononcant la resiliation d'un contrat de sous-concession d'un lot du service public balneaire sur la plage de...

L’animosité, une situation de conflit d’intérêt à établir

  • 22/12/22
  • 06h 01

Au nombre des principes generaux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme a toute autorite administrative figure le principe d'impartialite, qui implique l'absence de situation de conflit d'interets au cours de la procedure de...