Transmission préalable d'une déclaration de sinistre : une obligation purement contractuelle !

Marchés publics d'assurance - Déclaration préalable - Obligation contractuelle -  L’obligation pour un acheteur de déclarer un sinistre auprès de sa compagnie d’assurance est une obligation contractuelle. L’acheteur en est donc exonéré si cette procédure n’est pas prévue dans le contrat d’assurance. L'Institut de recherche pour le développement conclut auprès de Axa Assurance  un « contrat d'assurance tous risques chantier - dommages-ouvrage » pou

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