66 % de pénalités : excessif pour sanctionner une inexécution partielle

Brève
  • 18/11/2024

Marché public - Exécution - Pénalités –  Lors de l’exécution d’un marché de fourniture d’électricité, le pouvoir adjudicateur inflige à la société titulaire des pénalités à hauteur de près de 400 000 €. Saisi de cette affaire, la Cour administrative d’appel de Marseille juge que « compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de l'inexécution seulement partielle et ponctuelle de ses obligations

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