Acceptation tacite de l'indemnité prévue par un OS en l’absence de réserves

Brève
  • 22/11/2023
partager :

A la suite d’un marché de travaux, de travaux, la société Alu Rennais demande au TA de Montreuil de fixer le solde du lot n° 3 "menuiseries extérieures et occultations" à la somme de 510 683,47 euros et de condamner la région Ile-de-France à lui verser cette somme majorée des intérêts contractuels. La société relève appel du jugement refusant sa demande. Durant l’exécution du marché, la société titulaire d’un autre lot a été

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.