Achat de titres de paiement : pas de dérogation aux règles de mises en concurrence
La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie revient sur le calcul pour déterminer la valeur estimée du besoin dans le cas d’un achat de titres de paiement, dans son rapport d’observations "Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse Aire Métropolitaine". L’acheteur public doit prendre en compte, « outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d’être émis pour son exécution, car c’est la somme que le pouvoir adjud
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04