Achat public sous les seuils : dissonance entre le politique et l’autorité financière

Brève
  • 12/11/2024

Seuils - Devis – Mise en concurrence – Faire un achat sous le seuil de mise en concurrence, c'est à ne plus rien y comprendre ! En dessous de 40 000€ HT, un acheteur public peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence (CCP, art. R. 2122-8). La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes, dans son rapport d’observations "Commune de Charly", reproche à la ville de ne pas demander systématiquement des devis, contrairement à ce que prétend la collectivité, et c

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