Oups ! On avait oublié de vous faire la petite synthèse des chiffres clés 2022 publiées par le Conseil d’Etat. Voici donc les quelques infos à retenir.

Nombres d’affaires :

En 2022, le Conseil d’Etat a jugé 9 833 affaires ; les cours administratives d’appel 31 981 et les tribunaux administratifs 232 332, ce qui représente une baisse générale de 1,72 % .
Le juge administratif a eu à connaitre majoritairement des affaires relatives à la législation sur le droit des étrangers, le contentieux en matière de fonction publique se situant en deuxième place. Le contentieux " Marchés et contrats" represente 2 % des affaires jugées par les tribunaux admisitratifs et les cours administratives d’appel. Pour le Conseil d’Etat, il est noyé dans la rubrique "Autres".
 

Délais de jugement :

 

Médiation et conseil 

1976 médiations ont été terminées en 2022, 44 % d’entre elles ayant abouti à un accord.
Dans sa fonction de conseil au Gouvernement et au Parlement, le Conseil d’Etat a rendu 1 075 avis (1 141 en 2021). Ceux-ci ont porté sur 73 projets de loi (113 en 2021), 45 projets d’ordonnance dont celui relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (92 en 2021), et 670 projets de décret règlementaire (700 en 2021).

Selon les informations livrées par la DAJ , en 2022, le Conseil d’Etat a vu son budget (476,3 millions d’euros) diminuer de presque 5 millions d’euros. Par ailleurs, « alors que le nombre de magistrats administratifs (1 248) et d’agents du Conseil d’Etat (442) ont augmenté (...) celui des agents des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d’appel (CAA) (1 426) a diminué de 228 agents»