Ajouts de sous-articles dans le règlement de consultation : modification substantielle ?

Brève
  • 16/11/2023

A la suite de son éviction de la procédure, la SNC Salsedo et Cie demande au TA de Toulon l’annulation de la concession de service public pour l’exploitation d’une plage, ou à tout le moins des lots pour lesquels elle avait candidaté. Elle soutenait notamment que les critères de sélection des offres avaient été modifiés de façon importante dans le règlement de consultation, sans que la date de remise des offres ne soit pour autant modifiée. La société fait appel du jugement re

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