Recevabilité de la contestation par une association de défense de la mixité sociale des délibérations précontractuelles

Brève
  • 31/10/2023

Le Tribunal administratif (TA) de Lyon rejette la demande d’une association d’annuler plusieurs délibérations du conseil de la Métropole de Lyon approuvant le programme de l'opération de construction d'un collège et le lancement d’un concours. La juridiction juge la requête irrecevable au regard des statuts de l’association et des points critiqués. Cette dernière a pour objet de promouvoir la mixité sociale dans les écoles et les collèges. « Or, les délibéra

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