Une impossibilité juridique non couverte par la garantie contractuelle

Brève
  • 17/10/2023
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Le Conseil d’Etat confirme l’annulation par les juridictions du fond du titre exécutoire émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie à l’encontre de son titulaire d’un marché de fourniture d’un matériel médical conclu en août 2009. En juin 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) suspend la fabrication, la distribution, l'exportation et l'utilisation de ce dispositif médical.

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