Justification des pénalités à l’occasion d’une résiliation pour faute

Justification des pénalités pour faute dans l’exécution du marché

Brève

 29/08/2025

Résiliation pour faute - Pénalités – Justification - La CAA de Lyon rappelle que les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée, et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun