Veille Commande publique estivale : le Conseil d’Etat s’est lâché !

Info du jour

Le droit de la commande publique a horreur du vide ! Alors que la traditionnelle veille estivale semblait mal engagée, faute de publication du moindre petit texte, le Conseil d’Etat s’est montré lui particulièrement actif. Retour sur ce qu’il ne fallait pas manquer, du 1er juillet au 29 août 2025, avec la veille d’achatpublic.info.

 

TEXTES


Droit communautaire

NZIA : les premiers règlements d’exécution sont pris… et en vigueur le 8 juillet !
La Commission européenne a adopté l’acte d’exécution prévoyant la liste des produits finaux de technologie "zéro net" et de leurs principaux composants spécifiques.


Droit national

Mayotte : extension des dérogations "commande publique" pour les « constructions modulaires ».
La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte étend  aux constructions modulaires le dispositif dérogatoire prévu pour le département en vertu duquel peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable certains marchés de travaux soumis au code de la commande publique.

Assurance "Cat Nat" des collectivités territoriales : le « correctif » est arrivé !
Un décret apporte un correctif pour éviter l'application disproportionnée du dispositif en vigueur, entre l'aléa subi et le montant payé, par application du taux de la surprime pour les contrats d'assurance de dommages aux biens.

Prolongation des CCRA jusqu’en 2030 !
Les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) chargés des différends liés aux marchés publics sont reconduits jusqu’au 8 juin 2030.

 

JURISPRUDENCE

 


Cour de justice de l'Union européenne

Conflit d’intérêts dans un marché public : un examen sans répit durant la passation
L’acheteur public doit être vigilant tout au long de la passation : prévenir, détecter et le cas échéant mettre fin à un conflit d’intérêts, rappelle la CJUE.

Pas de négligence dans la rédaction des garanties contractuelles de vos marchés publics… c’est la CJUE qui le dit !
Acheteurs publics… n’hésitez surtout pas à détailler les clauses relatives aux garanties contractuelles exigées auprès du titulaire d’un contrat de la commande publique ! Faire un rappel à une règle issue d’une loi n’est pas suffisant si ce renvoi ne permet pas de connaître les tenants et les aboutissants d’une obligation contractuelle, juge récemment la Cour de justice de l’Union européenne…

Concession de service : pas d’exception pour l’exploitation d’une officine de pharmacie
Une activité caractérisée de "service d’intérêt général non économique" ne relève pas du champ de la directive européenne « contrat de concession »...


Conseil d'Etat

Marché public : une offre incomplète n’est pas nécessairement irrégulière… juge le Conseil d’Etat
Un soumissionnaire à un marché public, qui n’apporte pas un élément demandé, ne verra pas son offre nécessairement être jugée comme irrégulière au motif qu’elle est incomplète...

Des pénalités annulées du fait du comportement fautif de l’acheteur public
Selon le Conseil d’Etat, le prestataire est en droit de demander une modération des pénalités prévues au contrat lorsque le pouvoir adjudicateur a contribué à placer le titulaire dans une situation dans laquelle il ne pouvait respecter ses obligations de livraison.

Pas de transmission du projet de décompte au maître d’œuvre, pas de DGD tacite !
Selon le Conseil d’Etat, un courrier intitulé " Facturation DGD " ne revêt pas le caractère d'un projet de décompte final.

Candidat à un marché public indemnisé après une déclaration sans suite
L’acheteur public peut voir sa responsabilité quasi-délictuelle être engagée s’il a commis des fautes, « par exemple en incitant un ou des candidats à engager des dépenses en pure perte ou en leur donnant, à tort, l'assurance que le contrat serait signé […] », précise le Conseil d’Etat.

Le référé précontractuel n’est pas contraire à la Déclaration des droits de l'Homme
Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le référé précontractuel...

Possibilité de limiter le nombre de lots attribués dans une concession
Le Conseil d’Etat précise que dans le cadre de la passation d'une concession aussi, l'autorité concédante peut limiter le nombre de lots attribués à un même opérateur, même si aucun texte ne l'envisage.

Pas de renoncement aux intérêts moratoires dans une transaction faisant suite à un marché public
L’acheteur public ne peut échapper au paiement des intérêts moratoires, même dans le cadre d’une transaction, juge le Conseil d’Etat

Pas de garantie décennale pour des désordres causés lors de la démolition de l’ouvrage
Le Conseil d’Etat précise la portée de la garantie décennale à l’encontre d’un entrepreneur en charge de la démolition, dans le cadre d’une opération comprenant d’abord un marché de démolition d’un bâtiment, puis un marché de reconstruction.

Garantie décennale : l’intérêt à agir recherché après la perte de compétence du maître d’ouvrage
C’est un véritable casse-tête quand le transfert de compétences d’une collectivité publique à une autre intervient en plein milieu d’un contentieux "marché public"...


Cour des comptes (RFGP)

Pas de liquidation des pénalités de retard dans un marché public : agent public condamné !
« L’absence de liquidation des pénalités de retard constitue une infraction » déclare la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

Délégation de signature non respectée en matière de marché public : agent public condamné !
La chambre du contentieux de la Cour des comptes a encore frappé. Cette fois-ci, c’est le directeur général des services de la commune de Provin qui vient d’être condamné...

 

RAPPORTS


La commande publique, vecteur de rétablissement de la confiance envers les pouvoirs publics ?
Selon l'OCDE, des pratiques d’achat public rigoureuses et transparentes peuvent jouer un rôle clé pour rétablir la confiance dans les institutions publiques.

« Entre ambition réglementaire et réalité opérationnelle » : l’OCDE se penche sur les achats publics durables de l‘Etat
L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) dresse un état des lieux de la capacité des acteurs de la fonction achat de l’État à mettre en œuvre des considérations environnementales dans les marchés publics ...

Rapport de la commission sur la politique environnementale : les bons et mauvais points de la France
La Commission publie le quatrième examen de la mise en œuvre de la politique environnementale. La France, elle, s’en tire pas trop mal… encore que.

Justice en Europe : quand même, une part de doute sur l'indépendance des organismes de contrôle des marchés publics
« Plus de la moitié des entreprises de 15 États membres évaluent positivement l'indépendance des organismes de contrôle des marchés publics » fait savoir la Commission européenne. Le verre à demi plein ?

Publication du rapport d’activité 2024 de l’Agence française anticorruption
L’AFA dispose depuis 2024 d’un Observatoire des atteintes à la probité dont la mission principale est de développer méthodes, outils et analyses pour objectiver au mieux les grandes tendances du phénomène corruptif et les multiples caractéristiques des atteintes à la probité.

Achats publics de l’Etat en 2024 : la DAE au rapport
Achat responsable, gains achat, soutien de l'économie : la Direction des achats de l’Etat rend public son rapport d’activité pour l’année 2024. « En 2024, la DAE s’est attachée à resserrer les liens avec l’ensemble des acteurs de l’achat (…) à multiplier les échanges avec les acteurs de l’achat privé et le monde économique » assure son directeur, François Adam.

Contrôle de légalité et commande publique : l’acte de décès est délivré par le Sénat
Le contrôle de légalité est devenu « fantomatique »… Et s’agissant plus particulièrement de la commande publique, il est « complétement abandonné », les agents étant « abandonnés à eux-mêmes », sans formation pertinente …

Délais de paiement : la sphère publique continue, globalement, à progresser
Selon l'Observatoire des délais de paiement, sur l'année 2024, dans la sphère publique, les délais de paiement poursuivent leur amélioration.

Réindustrialisation de la France : « le potentiel commande publique insuffisamment exploité »
Aprè sle Sénat, une autre Commission d’enquête parlementaire se penche en grande partie sur la commande publique. Celle de l’Assemblée nationale, sur les freins à la réindustrialisation, formule 130 propositions, dont de nombreuses demandent, selon plusieurs modalités, l’instauration marquée de la préférence nationale et européenne dans la commande publique. Elle préconise un "Small business act à la française", avec un seuil dédiée à 200 K€. Une commission d’enquête qui n’a pas su surmonter les clivages politiques…
 

GUIDES et FICHES


Marché public des assurances : Guide, CollectivAssur et franchise, voici les outils du « Roquelaure »
Le guide pratique de passation des marchés publics d’assurance des collectivités locales vient d’être actualisé...

Des exigences obsolètes : un marché public désuet !
Pas d’exigence obsolète dans les marchés publics ! Un rappel que fait la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy cette semaine sur son site internet. Elle invite les acheteurs publics à se montrer vigilants au regard des évolutions technologiques et normatives qui peuvent se produire en cours d’exécution.

Règlement européen "achat de dispositifs médicaux chinois" : l’éclairage de la DAJ
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie sa fiche sur "La mise en œuvre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) dans le secteur des dispositifs médicaux".

Candidature à un marché public d’un opérateur tiers à l’UE : la fiche de la DAJ actualisée
La DAJ intègre les apports des dernières décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de réciprocité.