Conditions de validité d’un accord de transaction
Dans le cadre des travaux de construction du pont Simone Veil, sur la Garonne, un phénomène d’affouillement naturel ayant des incidences sur la réalisation des piles du pont a conduit Bordeaux Métropole et le groupement d’entreprises en charge des travaux à solliciter une médiation. Le TA de Bordeaux a refusé d’homologuer l’accord de transaction. En appel, la CAA de Bordeaux rappelle qu’il appartient au juge administratif à qui a été adressée une demande d’homologation d’
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