Conférence Folle semaine des marchés publics 2023 - Le secret des affaires apprécié par l'acheteur public

Brève
  • 27/11/2023
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La protection du secret des affaires devient une des missions de l’acheteur public. C'est sur ce thème qu'est intervenu Maître Benoît Neveu, avocat au barreau de Paris. Il indique d'abord que le secret affaires a trois composantes : il doit s'agir d'une donnée originale d'accessibilité limitée, qui a une valeur commerciale pour ceux qui la détiennent (généralement une entreprise), et doit avoir été protégée au préalable.   Ainsi, en droit de la command

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