Coopération public-public : pas de déséquilibre financier au détriment d’une partie au contrat

Brève
  • 05/09/2024

Coopération public-public – Marché public – Un contrat de coopération public-public n’entre pas dans le champ de la directive européenne des marchés publics... sauf si l’une des parties s’avère exécuter une prestation pour son cocontractant en échange d’une contrepartie. La Cour des comptes alerte l’Office français de la biodiversité (OFB), dans ses observations, sur le risque d’une requalification de ses partenariats avec les acteurs publics. L’OFB est un é

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