Décompte, mise en demeure et délai de forclusion : un logiciel d'échanges de données financières ne suffit pas

Brève
  • 14/01/2020

Le mandataire liquidateur de la société Hope demande au juge administratif de condamner le centre hospitalier du Centre Bretagne à lui verser une somme globale de 4 236 357, 57 euros TTC, avec intérêts et majoration de 35 %, au titre d'acomptes non payés dans le cadre de l'exécution du lot "peinture et résine" du marché de travaux relatif à la construction d'un hôpital sur le site de Kério à Noyal-Pontivy, au titre de l'indemnisation de mesures coercitives prises à son e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.