Délégation à l’exécutif et estimation du montant des marchés

Brève
  • 19/09/2017

Une assemblée délibérante peut, au titre de l'article L. 2122-22 du CGCT (L. 5211-10 s’agissant des EPCI), donner délégation à l’exécutif pour prendre les décisions nécessaires concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que leurs avenants. Dans certains cas, la délégation est limitée à des marchés inférieurs à un montant particulier. Mais comment estimer ce dernier, a r&e

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