Engagement de la responsabilité du titulaire pour vices cachés

Brève
  • 18/09/2024

Marché de fournitures - Responsabilité – Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. Ce principe vient d’être rappelé par la Cour administrative d’appel de Toulouse, à l’occasion d’un contentieux lors d’un marché public de fourniture d’un tracteur. L’engin avait pris feu alors qu’il circulait, avec à son bord un agent. L’acheteur

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.