Exécution d’un marché "artistique" : gestion de fait reconnue à l’encontre d’un maire

Brève
  • 18/11/2024
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Marché public – Marché artistique - Gestion de fait  – Une ancienne maire et un prestataire de la ville reconnus comptables de fait devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. La ligne est  franchie à cause d’un mauvais suivi de l’exécution d’un marché public. En l’espèce, la commune de Saint-Ouen conclut un accord-cadre à bons de commande, en mai 2011, après le lancement d’un appel d’offres, afin d’être accompagné dans sa politique d’i

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