Faisceau d'indices prouvant la résiliation tacite du marché

Brève
  • 23/11/2023
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La société Siemens Lease Services et la commune de Vigneux-sur-Seine ont conclu en 2014 un contrat de location de matériel de reprographie pour une durée irrévocable de soixante-trois mois. Ce contrat stipulait que le matériel était acquis par la société bailleresse auprès de la société Axium Solutions. La commune a fait savoir à la société Axium Solutions qu'elle entendait résilier le contrat. Après avoir mis en demeure la commune de procéder au paiement des loy

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