Homologation d’une transaction : les obligations du juge

Brève
  • 12/12/2024
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Médiation - Transaction - Homologation – A l'occasion d'un différend né lors de l'exécution d'un BEA, la CAA de Marseille rappelle que lorsque le juge est saisi pour homologuer un accord de médiation, il doit s’assurer : de l’accord de volonté des parties ; que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre disposition ; que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public ni n'accorde de libéralité. P

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