Indemnisation pour résiliation fautive d'un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum

Brève
  • 19/02/2025

Accord cadre à bons de commande - Résiliation - Indemnisation - Manque à gagner - Les sociétés Graniou Azur, Sogetrel et CPCP Telecom demandent au juge administratif de condamner le syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit, à les indemniser du préjudice qu'elles estiment avoir subi en raison des fautes commises dans l'exécution du contrat et de la résiliation du contrat de délégation de service public par affermage conclu en 2015 en vue de l'exploitation d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.