Inertie soi-disant fautive du maître d’ouvrage en cas de liquidation judiciaire du titulaire d’un lot

Brève
  • 13/01/2020

Titulaire d’un lot du marché de construction du lycée Michel Ange, à Villeneuve-la-Garenne, la société Herve soutient que la responsabilité du maître d'ouvrage est engagée du fait de son inertie fautive dans la désignation du nouveau titulaire du lot " cloisons - doublages - faux-plafonds " à la suite du placement en liquidation judiciaire de l'entreprise choisie initialement. Mais la CAA de Versailles constate que les constructeurs ont été informés du placement en liquidation

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