Investissement des collectivités : reviendra-t-on sur le critère de 20 % d’autofinancement ?

Brève
  • 03/11/2023

Le sénateur (Vienne - Les Républicains-R) Bruno Belin rappelle que l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit apporter une participation minimale au financement de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Il demande  au Gouvernement s’il envisage de réduire le critère de 20 % d'autofinancement, en raison des diff

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