
La CAO ne peut écarter l'attributaire d'un marché public sans un motif sérieux
Brève
- 09/09/2024
Evaluation des offres – Critères – Il est tentant pour une commission d’appel d’offres (CAO) de sélectionner, au cours de la passation d’un marché public, le moins-disant, et d’autant plus s'il a aussi obtenu la meilleure note sur le volet technique. Mais voilà ! Dès lors qu’au regard de l’ensemble des critères d’attribution, ce candidat n’arrive pas en tête du classement, la CAO ne peut écarter le soumissionnaire classé premier au profit de celui-ci. A défaut

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