La transaction ne protège pas du risque pénal
Le protocole transactionnel est un mode de règlement alternatif des litiges ouvert aux collectivités publique… sous certaines conditions. La Chambre régionale des comptes (CRC) Martinique y revient dans son rapport d’observations "Centre communal d'action sociale de Fort-de-France" (CCAS). En vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction « est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître &ra
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