La TVA est-elle applicable aux pénalités de retard ?

Brève
  • 07/11/2023
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La société titulaire d'un marché public de travaux conteste les pénalités de retard qui lui ont été imputées. Aux termes de l'article 20.1 du CCAG Travaux, "En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pourlaquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hor

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