L'acheteur qui ne souhaite plus émettre de bons de commande ne résilie pas forcément le marché

Accord-cadre - Résiliation – La société titulaire d’un accord-cadre à bons de commande pour des prestations de sécurité soutient que la collectivité, qui l’a informée de ce qu’elle n’émettrait plus de bons de commande pour sécuriser deux sites, a ainsi procédé à la résiliation de la convention qui les liait dès lors que les missions en question ont été confiées à deux autres opérateurs. La CAA de Marseille relèv

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